Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de contrôles non destructifs (CND / NDT)
Thermographie infrarouge & Ultrasons Belgique
Dernière mise à jour : Janvier 2026

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de contrôles non destructifs (CND / NDT) au moyen de caméras thermiques infrarouges et d’appareils de mesure par ultrasons, pour tout type de client, sans distinction de statut, principalement sur le territoire belge.

 

2. Nature des prestations

Le Prestataire réalise des prestations de diagnostic, d’inspection et d’analyse par thermographie infrarouge et ultrasons.
Les prestations sont effectuées sans démontage destructif, sans modification des installations et sans intervention directe sur les équipements, sauf mention écrite contraire.
Le détail des prestations réalisées, leur contenu, leur durée estimée et leur prix sont précisés exclusivement dans le devis accepté par le Client.

 

3. Nature des contrôles et limites

Les prestations réalisées sont des contrôles non destructifs, effectués sans démontage des installations.
Les contrôles permettent d’identifier des anomalies visibles au moment de l’inspection, dans les conditions de fonctionnement et de charge observées lors de l’intervention.

Les contrôles ne constituent ni une garantie d’absence de défaut, ni une certification réglementaire, ni une garantie de bon fonctionnement futur des installations.

Dans le cadre des inspections de bâtiments et d’habitations, la thermographie infrarouge ne mesure pas directement l’humidité, mais met en évidence des anomalies thermiques pouvant être compatibles avec la présence d’humidité, de condensation, d’infiltrations ou de défauts d’isolation.

Les contrôles non destructifs reposent sur l’observation de phénomènes physiques dépendants des conditions d’exploitation au moment de l’intervention (charge électrique, température, hygrométrie, régime de fonctionnement, environnement).
En conséquence, certaines anomalies peuvent être intermittentes ou évoluer dans le temps.

Des inspections régulières permettent d’augmenter significativement la probabilité de détection des défauts, d’en suivre l’évolution et d’améliorer la fiabilité globale du diagnostic, notamment pour les installations électriques, haute tension et industrielles.

 

4. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il met en œuvre les moyens techniques, humains et méthodologiques raisonnables, conformes aux règles de l’art, afin de réaliser les prestations convenues.

 

5. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés.
La sous-traitance n’entraîne aucune modification des obligations contractuelles du Prestataire ni des conditions financières convenues avec le Client.

 

6. Conditions nécessaires à l’intervention

Le Client s’engage à :

• mettre les installations concernées en fonctionnement et sous charge suffisante ;

• garantir l’accessibilité aux équipements à inspecter ;

• mettre à disposition un interlocuteur compétent pour accompagner le Prestataire ;

• fournir les consignes de sécurité applicables au site.

L’ouverture et la remise en place des protections électriques (plastrons, capots, écrans de protection, cartas) sont réalisées exclusivement par le Client ou son représentant habilité.
Le Prestataire n’effectue aucune dépose ni repose de protections électriques.

 

7. Sécurité des installations électriques et haute tension

Les inspections d’installations électriques, y compris les cabines haute tension, sont réalisées sans manœuvre, sans consignation et sans intervention directe sur les équipements, dans le respect strict des règles de sécurité du site.
La responsabilité de la sécurité électrique, des habilitations, des autorisations d’accès et des conditions de travail incombe exclusivement au Client.

 

8. Estimation de durée

Les durées mentionnées au devis sont estimatives et établies sur la base :

• des informations communiquées par le Client ;

• de la configuration du site ;

• de la dispersion et de l’accessibilité des équipements ;

• des conditions d’exploitation au moment de l’intervention.

 

9. Modalités de tarification

Les prestations sont facturées selon les modalités précisées au devis accepté.
Le prix indiqué au devis est forfaitaire.

 

10. Forfait basé sur une estimation de durée

Le prix est établi sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la réalisation complète de la prestation, incluant la préparation, l’intervention sur site, l’analyse des données et la rédaction des livrables.
Le prix est indépendant du temps réellement passé.
Le fait que la prestation soit réalisée dans un délai inférieur à l’estimation ne donne lieu à aucune réduction de prix, sauf accord écrit préalable contraire.

 

11. Dépassement de durée

En cas de dépassement significatif de la durée estimée résultant de conditions non conformes à celles décrites lors de l’établissement du devis, le Prestataire en informe le Client.
Toute durée supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable du Client.

 

12. Équipements ou prestations non prévus

Tout équipement, zone ou prestation non identifié lors de l’établissement du devis initial n’est pas inclus dans la prestation et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle après accord du Client.

 

13. Équipements non accessibles ou non inspectés

Les équipements non accessibles, non identifiables, hors service, non mis à disposition ou pour lesquels l’accès n’a pas été autorisé au moment de l’intervention ne peuvent être inspectés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence d’inspection ou de détection de défauts concernant ces équipements.
La prestation demeure entièrement due, conformément au devis accepté, sans réduction de prix.

 

14. Rapports et livrables

Les rapports et livrables présentent les observations réalisées au moment de l’inspection, dans les conditions d’intervention constatées.
Ils ne constituent ni une attestation réglementaire, ni un certificat de conformité, ni une garantie de bon fonctionnement futur des installations.

Les rapports sont destinés à l’usage interne du Client, entendu comme l’usage lié à l’exploitation, à la maintenance, à la gestion technique ou à l’analyse de ses propres installations.
Le Client est autorisé à transmettre les rapports à des tiers de confiance, tels que notamment assureurs, courtiers, experts, organismes de contrôle, services de maintenance ou partenaires techniques, dans le cadre normal de l’exploitation ou de la gestion du site.

Toute utilisation des rapports à des fins commerciales, contractuelles, contentieuses ou de certification, ainsi que toute modification ou interprétation hors contexte technique, relève de la seule responsabilité du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

 

15. Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations réalisées ou aux rapports et livrables fournis devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur transmission.
Passé ce délai, les prestations et livrables seront réputés conformes, complets et définitivement acceptés par le Client.

 

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors TVA de la prestation effectivement facturée et payée par le Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires ou manque à gagner.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

 

17. TVA

Les prix sont exprimés hors TVA.
La TVA applicable est de 21 %, conformément à la législation belge en vigueur.

 

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

 

19. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

 

20. Acceptation

La signature du devis ou toute confirmation écrite (y compris par e-mail) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

21. Utilisation d’images à des fins de communication

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des images prises lors des interventions à des fins de communication, de manière strictement anonymisée, sans identification du Client ni du site.

 

22. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter la prestation résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
La prestation pourra être reportée ou adaptée d’un commun accord entre les parties.